Conditions générales de vente
1. Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent aux prestations fournies par AUDIT ACTION EXPERTISE SOCIEDAD LIMITADA, C/ Alemanya, 16, 17600 Figueres (Girona), Espagne (ci-après « le prestataire »), commandées par l’intermédiaire du site liquidermasociete.com.
Les prestations s’adressent aux sociétés et à leurs dirigeants ou associés, agissant dans le cadre de leur activité professionnelle (ci-après « le client »).
2. Prestations
Le prestataire accompagne le client dans la fermeture d’une société française : préparation des actes, suivi des publications légales et des formalités de dissolution, de liquidation amiable, de transmission universelle de patrimoine et de radiation. Le contenu précis de la prestation est décrit dans le devis.
L’étude d’une proposition de rachat de parts ne constitue pas un engagement d’achat. Toute offre de rachat fait l’objet d’un écrit distinct.
3. Devis et commande
Le diagnostic initial est gratuit et sans engagement. Chaque prestation fait ensuite l’objet d’un devis. La commande est ferme lorsque le client accepte le devis par écrit (signature électronique ou confirmation par e-mail).
4. Prix
Les prix sont forfaitaires, exprimés en euros et indiqués sur le devis avant tout engagement. Le devis précise les taxes applicables ainsi que les frais de tiers (annonces légales, frais d’enregistrement et de registre), inclus ou facturés en sus.
Toute demande hors du périmètre du devis donne lieu à un devis complémentaire.
5. Modalités de paiement
Le prix est payable à la commande, par virement bancaire ou par carte bancaire, sauf échéancier prévu au devis. La prestation débute à réception du paiement.
En cas de retard de paiement d’un client professionnel, des intérêts de retard sont dus de plein droit au taux de référence de la Banque centrale européenne majoré de huit points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément à la directive 2011/7/UE. Le prestataire peut suspendre la prestation jusqu’au règlement.
6. Obligations du client
Le client fournit des informations et des documents exacts, complets et à jour, dans les délais demandés, et signe les actes qui lui sont soumis. Il informe sans délai le prestataire de tout élément susceptible d’affecter l’opération (dettes, litiges, contrats en cours, salariés).
7. Délais
Les délais indiqués sur le site et dans le devis sont indicatifs. Ils dépendent notamment des délais légaux (dont le délai d’opposition des créanciers), du traitement par les registres et les administrations, et de la réactivité du client. Leur dépassement n’ouvre pas droit à indemnité lorsqu’il résulte de ces facteurs.
8. Engagement du prestataire
Le prestataire s’engage à exécuter la prestation avec soin et diligence. Il est tenu d’une obligation de moyens : il ne peut garantir une décision des registres, des administrations ou des créanciers.
9. Droit de rétractation
Les prestations étant destinées à des clients professionnels, elles ne bénéficient pas d’un droit de rétractation.
Lorsque le client a la qualité de consommateur et que le contrat est conclu à distance, il dispose d’un délai de 14 jours à compter de l’acceptation du devis pour se rétracter, sans motif, par e-mail à contact@liquidermasociete.com. La prestation ne commence avant la fin de ce délai que sur demande expresse du client ; dans ce cas, le client qui se rétracte règle la part de la prestation déjà exécutée. Le droit de rétractation ne peut plus être exercé lorsque la prestation a été pleinement exécutée avec l’accord préalable du client. Le remboursement intervient dans les 14 jours suivant la réception de la rétractation, par le même moyen de paiement.
Modèle de formulaire de rétractation. « À l’attention de AUDIT ACTION EXPERTISE SOCIEDAD LIMITADA, C/ Alemanya, 16, 17600 Figueres (Girona), Espagne, contact@liquidermasociete.com : je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services suivante : […]. Commandée le : […]. Nom du client : […]. Adresse du client : […]. Date : […]. »
10. Annulation
En dehors du droit de rétractation, le client peut annuler sa commande par écrit. Les sommes versées sont remboursées, déduction faite des travaux déjà réalisés et des frais de tiers engagés. Aucun remboursement n’est dû une fois les formalités déposées.
11. Responsabilité
La responsabilité du prestataire est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d’un manquement prouvé à ses obligations. Elle est plafonnée, toutes causes confondues, au montant hors taxes payé par le client pour la prestation concernée.
Le prestataire n’est pas responsable des conséquences d’informations inexactes ou incomplètes fournies par le client, ni des dommages indirects (perte de chance, perte d’exploitation). Ces limitations ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou intentionnelle, ni aux droits que la loi reconnaît impérativement aux consommateurs.
12. Confidentialité et données personnelles
Le prestataire traite de manière confidentielle les informations et documents du client. Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.
13. Réclamations et médiation
Toute réclamation est adressée à contact@liquidermasociete.com. Le prestataire y répond dans un délai de 30 jours et recherche en priorité une solution amiable.
Le client consommateur dont la réclamation écrite est restée sans solution peut recourir gratuitement à un mode de règlement extrajudiciaire des litiges. Le prestataire étant établi en Espagne, le client résidant dans un autre État de l’Union européenne peut s’adresser au Centre Européen des Consommateurs de son pays (en France : europe-consommateurs.eu), qui l’assiste gratuitement dans les litiges transfrontaliers.
14. Évolution des conditions
Le prestataire peut modifier les présentes CGV. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date d’acceptation du devis.
15. Droit applicable
Le contrat est soumis au droit espagnol, droit du pays d’établissement du prestataire, conformément au règlement (CE) n° 593/2008 (Rome I). Ce choix ne prive pas le client consommateur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de son pays de résidence habituelle.
La juridiction compétente est déterminée selon les règles du règlement (UE) n° 1215/2012 : le client consommateur peut notamment agir devant les tribunaux de son lieu de domicile.